Aux termes de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière, l’occupation sans emprise de la voie publique donne lieu à la délivrance d’un permis de stationnement par l’autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation (CE, 14 mars 1980, Req. n° 11470). Il résulte des dispositions des articles L.2213-1 et L.2213-6 du CGCT que le maire est compétent pour délivrer des permis de stationnement sur toutes les voies de communication situées à l’intérieur des agglomérations, y compris celles qui dépendent du domaine public d’une collectivité autre que la commune.
Références
Rép. min. à QE, JOAN du 6 septembre 2011, p. 9565.
