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M'inscrire gratuitementPublié le 01/06/2011 • dans : Jurisprudence prévention-sécurité
Aux termes de l’article L2212-2-3° du Code général des collectivités territoriales, la police ...
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CAA Bordeaux, n° 10BX02277 du 26 avril 2011, commune de Poitiers.
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