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Publié le 01/06/2011 • dans : Jurisprudence prévention-sécurité
Aux termes de l’article L2212-2-2° du CGCT, la police municipale comprend notamment le soin de ...
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CAA Nantes, n° 10NT01379 du 18 février 2011, commune de Saint-Nicolas-de-Redon.
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