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M'inscrire gratuitementPublié le 01/04/2011 • dans : Jurisprudence prévention-sécurité
Aux termes de l’article L2212-2-2° du CGCT, il incombe au maire de prendre les mesures appropriées ...
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CAA Paris, n° 09PA05222 du 27 janvier 2011, Commune de Mahina.
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