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Publié le 01/04/2011 • dans : Jurisprudence prévention-sécurité
Aux termes de l’article L2215-1 du CGCT le préfet peut, lorsque les circonstances l’exigent ...
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CAA Bordeaux, n° 10BX01551 du 15 février 2011, Préfet de la Haute-Garonne.
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