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Publié le 01/04/2011 • dans : Jurisprudence prévention-sécurité
Aux termes de l’article L2212-2-1° du CGCT, la commune n’est pas responsable de la chute nocturne ...
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CAA Douai, n° 10DA00199 du 29 décembre 2010, Commune de Roeul.
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