Autorisation d’inhumer délivrée par le maire
L’inhumation dans un cimetière d’une commune déterminée n’est pas un droit reconnu à toute personne. En effet, l’existence et l’entretien d’un ou plusieurs cimetières étant des obligations pour la commune, le législateur a limité les personnes pouvant revendiquer un droit à l’inhumation dans le cimetière communal. Le maire est donc en droit de refuser l’inhumation de personnes qui ne jouissent pas du droit à l’inhumation.
Droit à l’inhumation dans le cimetière communal
L’Article L2223-3 du Code général des collectivités territoriales limite les catégories de personnes jouissant du droit à être inhumées dans une sépulture du cimetière communal. Sont visées par ce texte les personnes suivantes :
- les personnes décédées sur le territoire de ...
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