Qui est compétent pour régler la circulation ?
Si les feux de signalisation peuvent suffire à régler le flux normal de la circulation, il existe des circonstances où la présence de l’agent est indispensable pour régler la circulation et notamment pour assurer la protection des piétons.
Dispositions de l’Article R130-10 du Code de la route
Les dispositions de l’Article R130-10 du Code de la route précisent que « sans préjudice des pouvoirs conférés à d’autres agents par des lois spéciales, peuvent régler la circulation :
- Les réservistes de la gendarmerie, les élèves gendarmes et les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la gendarmerie et les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie ;
- Les ...
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