Le cadre juridique est fixé par l’Article 112 de la loi du 18 mars 2003
Cette protection est commune à de nombreux agents publics :
- les membres du corps préfectoral et du cadre national des préfectures ;
- les fonctionnaires de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité ;
- les agents de surveillance de Paris ;
- les agents de la ville de Paris visés à l’Article L. 2512-16 du Code général des collectivités territoriales ;
- les agents des services de l’administration pénitentiaire ;
- les agents des douanes ;
- les sapeurs-pompiers professionnels ;
- les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
- les agents de police municipale et les gardes champêtres, en vertu de ...
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