Le cadre légal
Selon l’Article L.2212-7 du CGCT, la Commission consultative des polices municipales créée auprès du ministre de l’Intérieur, est composée pour un tiers de représentants des maires des communes employant des agents de police municipale, pour un tiers de représentants de l’État, pour un tiers de représentants des agents de police municipale choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux.
Elle est présidée par un maire élu en son sein, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
La composition de la Commission consultative
Aux termes des articles R.2212-3 et R.2212-4 du CGCT et de l’arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la Commission consultative des polices municipales, les membres titulaires et suppléants ...
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