Fondement juridique
Aux termes de l’article L2122-21-9° du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles. Il peut requérir les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l’effet de les détruire, de surveiller et d’assurer l’exécution de ces mesures et d’en dresser le procès-verbal. Un arrêté ministériel du 30 septembre 1998, complété par un arrêté du 6 novembre 2006, fixe, au niveau national, la liste des animaux susceptibles d’être classés comme nuisibles. Conformément à l’article R427-7 du Code de l’environnement, il appartient au préfet, dans chaque département, de déterminer ...
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