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Législation-Réglementation-Jurisprudence

L’exercice du droit de pêche (2) : quelles règles ?

Publié le 01/12/2010 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Après la législation applicable aux territoires de pêche, cette fiche explique les règles de base concernant l’exercice du droit de pêche.

Organisation des pêcheurs

Conformément à l’article L436-1 du Code de l’environnement, toute personne qui se livre à l’exercice de la pêche, qu’il s’agisse d’ailleurs de pêche de loisir ou de pêche professionnelle, doit être membre d’une association agréée de pêche. Les pêcheurs amateurs doivent appartenir soit à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), soit à une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. Ces associations doivent être agréées par le préfet. Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, ainsi que l’association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sont obligatoirement regroupées dans une ...

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