Références juridiques
Le Code pénal réprime les atteintes aux personnes ou aux biens commises par les sectes. La récente circulaire présente les délits réprimant les dérives sectaires :
- abus de confiance ;
- agressions sexuelles sur mineurs ;
- escroquerie ;
- non-assistance à personne en danger.
Ce délit est susceptible de s’appliquer à certaines pratiques thérapeutiques non réglementées ou au refus de transfusion sanguine d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle par la personne qui en est responsable. L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique édicte alors qu’en cas d’urgence vitale, le médecin doit délivrer « les soins indispensables », même en cas de refus du titulaire de l’autorité parentale.
L’abus de l’état de faiblesse (art. 223- 15-2 du Code ...
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