Le litige
Le montant des contraventions est directement réglé à l’ordre du Trésor public.
Les amendes sont affectées au budget de l’État alors même que c’est la collectivité qui rémunère ses agents. Les agents communaux sont en effet rémunérés sur le budget communal.
La commune de Versailles, estimant que l’État doit prendre en charge les dépenses nécessaires à l’exercice des missions confiées à leurs agents par l’État, a saisi le tribunal administratif aux fi ns d’obtenir le remboursement des sommes qu’elles estimaient avoir indûment exposées.
Les décisions intervenues
Le 26 mars 2009, la cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’État à verser à la commune de Versailles une somme de 125 795 euros correspondant aux frais d’établissement d’avis de contravention, cartes de ...
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