Les obligations des maires
L’article L.2212.5- 1 du Code général des collectivités territoriales institue les régies d’État que doivent créer les communes lorsque les agents de la police municipale et/ ou les gardes champêtres procèdent à l’encaissement des amendes forfaitaires.
« Les communes et groupements de communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions en application de l’article L.2212-5 du présent code et de l’article L.130-4 du Code de la route, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du Code de la route, versent au nom et pour le compte de l’État, l’indemnité de responsabilité due aux régisseurs de ces régies au vu de la décision du représentant de l’État dans le département. Ce versement fait l’objet d’un ...
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