Un contentieux de plus en plus technique
C’est en amenant le juge judiciaire sur le terrain administratif en sa qualité de juge de l’exception de l’acte administratif que des associations de défense des automobilistes entendent obtenir l’annulation des poursuites qu’ils peinent à obtenir au plan strictement pénal. À défaut de combattre l’argument au plan judiciaire, la marge de manoeuvre étant très étroite et les dispositions de l’article 537 du Code de procédure pénale très compliquées à contourner, l’idée est simple, vérifier si le fondement réglementaire du texte est régulier.
La contestation ne s’opère plus sur le fond, au regard du comportement d’un contrevenant ou du fait de l’infraction commise, mais sur la forme, à la genèse de l’infraction en vérifiant la légalité du texte ...
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