Les pouvoirs de police administrative
Les chiens susceptibles de menacer la sécurité des personnes
Les policiers municipaux peuvent utiliser des projecteurs hypodermiques, dès lors qu’ils ont été nominativement autorisés par le préfet à utiliser cette arme de 6e catégorie. Au moment de faire usage de l’arme, les agents sont placés sous l’autorité médicale d’un vétérinaire qui doit les accompagner sur place. Il appartient aux services municipaux de choisir le vétérinaire appelé à intervenir auprès des agents de police municipale. Ils peuvent avoir recours à un vétérinaire du service départemental d’incendie et de secours ou faire appel à un vétérinaire inscrit au tableau de l’ordre. La commune peut également conclure une convention avec les vétérinaires inscrits au tableau de l’ordre, en vue ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profite
