L’usage du téléphone portable au volant du véhicule
Le cadre juridique
L’article R. 412-6-1 du Code de la route dispose que « L’usage d’un téléphone tenu en main, par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire ».
Analyse
Grâce à cette évolution législative, les agents verbalisateurs ne sont plus contraints de trouver des moyens détournés pour sanctionner cet usage, notamment par le biais de l’infraction de conduite d’un véhicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manoeuvrer aisément, prévue par ...
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