Modèle possible d’arrêté pour fixer le montant de la vacation funéraire
Arrêté fixant le tarif et les modalités de paiement des vacations funéraires allouées aux agents de police municipale délégués pour les opérations funéraires ou au garde champêtre. Comment le rendre effectif ?
Il faut faire voter par la commune le montant de la vacation funéraire qui doit être comprise entre 20 et 25 euros ;
- il est nécessaire de déléguer nominativement l’agent de police municipale pour le rendre compétent en matière de législation funéraire ;
- il n’est pas nécessaire de déléguer le garde champêtre qui est compétent de plein droit.
Modèle possible d’arrêté pour étendre le paiement des vacations funéraires à toutes les opérations funéraires
Arrêté du maire désignant l’agent ...
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