La commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes la réalisation d’une enquête sur la rémunération à la performance des agents de l’État. Suite à la publication de son rapport le 18 février, l’enquête a fait l’objet d’une « audition pour suites à donner » devant la dite commission donnant lieu à une réaction du rapporteur spécial des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », Claude Nougein (LR, Corrèze).
Son résumé : la rémunération à la performance a été tardivement consacrée dans les règles de droit commun de la fonction publique, « grâce à l’impulsion de la majorité présidentielle issue des élections de 2007 ». Le principal dispositif en la matière est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep), créé en 2014. Pour mémoire, celui-ci comprend une composante variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), « lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir ».
Dix ans après l’introduction du Rifseep, l’enquête de la Cour démontre que l’objectif initial de généralisation du nouveau régime n’a pas abouti, avec seulement 282 100 équivalents temps pleins travaillés (ETPT) concernés sur un total de 1,29 million de fonctionnaires civils d’État (hors opérateurs), soit 21,9 %.
« Place marginale »
De fait, la Cour relève la persistance d’une grande diversité de primes en parallèle du Rifseep (943 en 2024), dont le nombre total est resté globalement stable depuis 2014.
Le nombre de primes considérées comme liées à la performance a connu une diminution notable, passant de 73 en 2014 à 54 en 2024. « Si cette évolution reflète, pour partie, la substitution du CIA aux primes préexistantes, l’enquête révèle que cette baisse du nombre de primes liées à la performance s’inscrit dans un mouvement général de diminution en valeur absolue comme relative de la rémunération à la performance en dix ans », explique le rapport de Claude Nougein.
Pour l’année 2024, en excluant les primes allouées par le ministère de l’intérieur pour les Jeux olympiques, le montant des primes à la performance représentait 3,4 % des rémunérations indemnitaires et 0,67 % de la masse salariale des agents civils de l’État. Le rapporteur spécial déplore ainsi la « place marginale de la prise en compte de la performance dans la rémunération des agents de l’État, traduisant un manque manifeste de volonté politique ».
Recommandations
La Cour des comptes recommande en premier lieu de rendre de nouveau obligatoire le passage au Rifseep pour les agents bénéficiant d’une évaluation annuelle. Elle propose également de lier et de conditionner toute future revalorisation salariale générale ou catégorielle au passage préalable au Rifseep. « Il serait aussi nécessaire d’assouplir les modalités de mise en place du dispositif pour faciliter sa généralisation en la rendant plus progressive. » Par ailleurs, estime les sages de la rue Cambron, l’amélioration de l’information destinée aux agents sur les conditions de répartition des indemnités est « essentielle pour la transparence et la bonne compréhension de ce mode de rémunération ». Enfin, cette relance nécessite selon la Cour une reprise du pilotage et du suivi interministériel de cette politique par la DGAFP.
Au-delà des recommandations de la Cour des comptes qu’il partage, Claude Nougein préconise notamment de promouvoir une reconnaissance de la performance collective et de subordonner l’attribution des primes à des critères d’assiduité ou de non-absentéisme.
Les propositions de la commission des finances
Recommandation n° 1 : Modifier le décret portant création du régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) afin d’intégrer une prime d’intéressement à la performance collective, en complément du complément indemnitaire annuel (CIA) (ministère de l’action et des comptes publics).
Recommandation n° 2 : Subordonner, pour chaque agent concerné, l’attribution des primes liées à la performance (notamment les primes collectives) à des conditions d’assiduité ou de non-absentéisme (ministère de l’action et des comptes publics).
Recommandation n° 3 : Renforcer l’articulation entre les critères d’attribution des primes liées à la performance et les indicateurs de performance présentés dans la documentation budgétaire (ministère de l’action et des comptes publics).
Recommandation n° 4 : Réaliser une étude approfondie sur les modalités de mesure de la performance dans la fonction publique et les effets de la mise en œuvre des rémunérations variables sur l’efficience et la qualité de service (ministère de l’action et des comptes publics).
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