Après plus de deux ans d’attente, les organisations syndicales et les employeurs territoriaux voient enfin traduit dans la loi le volet prévoyance de leur accord collectif national signé le 11 juillet 2023. La proposition de loi sénatoriale « Florennes », relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, a été adoptée par l’Assemblée nationale mercredi 11 décembre à 106 voix pour et 17 voix contre.
Le 1er janvier 2029, les employeurs territoriaux auront l’obligation de participer à hauteur de 50 % de la cotisation prévoyance de leurs agents dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire. Contrats qui devront garantir notamment le maintien à 90 % de la rémunération en cas de passage à demi-traitement après 90 jours d’arrêt maladie ...
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Gazette des Communes
