Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) examinait, mercredi 12 novembre, un projet de décret destiné à compléter l’article R. 211-40 du Code général de la fonction publique (CGFP) qui fixe les conditions d’éligibilité aux comités sociaux communes aux trois versants. Objectif : prévoir, pour la fonction publique territoriale, l’inéligibilité des agents occupant des emplois fonctionnels de direction dans les collectivités.
Cette modification fait suite à la décision n°438733 du 26 janvier 2021 par laquelle le Conseil d’État a jugé que les agents détachés ou recrutés sur un emploi fonctionnel de DGS ou DGA « ne peuvent se porter candidats aux élections des représentants du personnel au sein du comité technique, dès lors qu’ils doivent être regardés, eu égard à ...
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Gazette des Communes
