La mise en œuvre de la procédure.
Étape n° 1 : le constat
La procédure débute par la constatation qu’un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.
Ce repérage peut être effectué par des policiers municipaux, des gardes champêtres ou des ASVP.
Étape n° 2 : la mise en demeure
Une fois ce constat effectué, le maire doit mettre en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné de le remettre en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou de le transférer à un centre de véhicules hors d’usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d’urgence.
En application de l’article L.330-2/16° du code de la route, les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la ...
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