L’Assemblée nationale a adopté sans encombre, en seconde lecture, le 16 septembre, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Le débat a duré deux jours, sans opposition frontale aux amendements présentés en séance par le gouvernement. Cette version a donc tout pour préfigurer le texte définitif….
Aide à domicile : l’autorisation pour tous
Tout d’abord, une série d’amendements gouvernementaux a aligné les régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) intervenant en mode prestataire auprès des publics fragiles sur celui de l’autorisation.
Exit, donc, le droit d’option entre l’agrément délivré par l’État et l’autorisation délivrée par les départements pour les Saad : le chapitre II du projet de loi baptisé « refonder l’aide à domicile » (art. 32 bis), prévoit le basculement de droit des actuelles structures agréées dans le nouveau régime unifié d’autorisation, sur simple demande, dès la promulgation de la loi ...
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