En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV Fournisseurs du secteur public

Logo Gazette.fr

 

Réagir

VIEILLISSEMENT

Projet de loi Vieillissement : les Ehpad réformés par amendements

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : France

0

Commentaire

Réagir

soutien des personnes agées © Fotolia

La réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est au point mort depuis plusieurs années. Le gouvernement devrait proposer en septembre plusieurs amendements au projet de loi d’adaptation de notre société au vieillissement.

 

Chiffres-clés

Nos journées d'étude :

Journée d'étude santé-social
Comment se saisir de la loi ASV pour mettre en œuvre sa politique vieillesse
Jeudi 30 juin 2016 à Lyon-Villeurbanne

Un groupe de travail sur la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) a été chargé de relancer la réforme de la tarification des Ehpad. Il a réuni pendant plusieurs mois les fédérations de gestionnaires, les financeurs et les usagers et a tenu sa dernière réunion le 30 juin. L’heure est maintenant aux arbitrages interministériels et à la préparation d’amendements gouvernementaux au projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement en septembre prochain. Mais d’ores et déjà, les observateurs doutent que la réforme soit à la hauteur des enjeux.

Bref historique.

« Pathossification » : le provisoire qui dure

En 2008, le gouvernement décide de renforcer la médicalisation des Ehpad en utilisant l’outil «Pathos » qui évalue les soins médico-techniques requis par les personnes âgées compte-tenu de leurs pathologies. Cette « pathossification » entraîne une augmentation de la dotation budgétaire de l’assurance-maladie pour les soins de 25% en moyenne et permet de recruter de nouvelles aides-soignantes, mais financées à hauteur de 30% par l’aide personnalisée à l’autonomie en établissement (APA-E). Au départ, provisoirement.

L’article 63 de la loi de financement pour la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 doit permettre le financement à 100% des nouvelles aides-soignantes sur les soins et instaurer une tarification sous forme d’équations tarifaires pour les soins et la dépendance. Mais un important décret d’application, pourtant validé en novembre 2010 par le conseil d’État, ne paraît jamais, ce qui gèle une situation devenue financièrement difficilement soutenable pour les 500 000 personnes âgées accueillies (reste à charge), pour les gestionnaires d’Ehpad et pour les départements (APA-E). Pour ces derniers, les dépenses d’APA en établissement s’élèvent à 2 270 millions d’€ en 2014. Elles augmentent au rythme de 5% chaque année alors que le nombre de bénéficiaires n’augmente, lui, que de 1%. Le coût moyen de l’APA par personne passe de 3930€ en 2002 à 4350€ en 2013. Il est vrai que les personnes âgées accueillies en Ehpad sont de plus en plus dépendantes.

Le rappel à l’ordre de la Cour des Comptes

Dans un référé rendu public le 24 novembre 2014 sur le financement des Ehpad, la Cour des Comptes regrette que la réforme soit « restée inaboutie, en l’absence de décret d’application » et formule cinq recommandations, ambitieuses, appelant à généraliser la contractualisation, mettre en place rapidement des référentiels de coût opposables, simplifier les co-financements et parachever la prise en charge par l’aide sociale des dépenses d’hébergement. C’est ce référé aux allures de rappel à l’ordre qui a aussi conduit Marisol Touraine à mettre en place un groupe de travail sur la réforme de la tarification des Ehpad, le 9 décembre 2014. Dans sa réponse au référé, la ministre des Affaires sociales et de la Santé prenait cependant soin de préciser « qu’il [s'agit] d’une réflexion ambitieuse, dont la mise en œuvre est susceptible de se dérouler sur plusieurs années ». Manière d’annoncer une réforme en deux temps ?

Il semble en tout cas que les premières mesures seraient celles… qui ne fâchent pas ! Comme la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Dans un courrier commun adressé le 18 juin – à quelques jours de la clôture du groupe de travail -, les fédérations de gestionnaires, dont fait partie l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas), regrettent que les autres, pourtant essentielles, n’aient fait l’objet que « d’hypothèses de travail ». « Pire encore, écrivent-elles, les échanges nous laissent clairement envisager une complexification du système et une augmentation du reste à charge pour les personnes âgées accueillies en établissement. ». Ce qui pour un projet de loi annoncé comme « un marqueur de gauche » serait un comble !

Les positions de l’ADF sur deux sujets épineux

Pendant l’été les travaux continuent et les arbitrages interministériels sont attendus pour la rentrée. L’Assemblée des départements de France (ADF) suit avec vigilance deux dossiers épineux :

  • la modification de la répartition des sections tarifaires : l’ADF demande la publication du projet de décret de 2010 -quitte à y apporter quelques ajustements techniques. Il permettrait la forfaitisation des ressources allouées par les départements et mettrait la médicalisation des Ehpad à la charge de la seule assurance maladie. Pour l’ADF, il s’agit de maîtriser l’évolution des dépenses d’APA en établissement. Mais pour le gouvernement, celles de la Sécurité sociale ?
  • la tarification de l’aide sociale à l’hébergement : actuellement, le président du conseil départemental fixe, pour les Ehpad publics et associatifs habilités à l’aide sociale, un prix de journée opposable aux bénéficiaires de l’aide sociale qui est le même que pour les non bénéficiaires.

Pour ces Ehpad, l’ADF propose :

  • la fixation annuelle par le conseil départemental d’un prix de journée « aide sociale » sur la base d’un référentiel départemental des coûts et des indicateurs de convergence tarifaire sur les différentes prestations afférentes à l’hébergement (les « prestations socles » prévues à l’article 40 du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement).
  • la fixation par le gestionnaire, de tarifs pour les nouveaux entrants non bénéficiaires de l’aide sociale, dans le cadre de la contractualisation, sous la double condition que ces tarifs ne fassent pas basculer les nouveaux résidents dans l’aide sociale et qu’ils permettent uniquement de dégager la capacité d’autofinancement nécessaire à l’Ehpad pour maintenir son niveau d’investissement et améliorer la qualité de sa prise en charge.

Ces deux dossiers feront-ils partie des amendements proposés dans le cadre du projet de loi d’adaptation de notre société au vieillissement ? L’avenir proche le dira. Le texte devrait être examiné en septembre par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

Enquête de coûts : les résultats détaillés

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih) ont présenté le 19 mai, à l’occasion des salons Santé Autonomie, les premiers résultats de l’enquête de coûts 2013 en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). L’Atih vient de publier les résultats détaillés.

Cette enquête permet d’estimer le coût d’une place en hébergement permanent (soins de ville inclus, mais hors charges financières et de structure immobilière), supporté par les résidents et leur famille, les conseils départementaux et l’assurance maladie. Elle détaille par ailleurs les caractéristiques de l’échantillon des 105 Ehpad ayant participé, rappelle la méthodologie et présente les coûts par option tarifaire, par activité (soins dispensés, accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, organisation du lien social, restauration, blanchisserie et hôtellerie générale) et par postes principaux de charges comme les dépenses de personnel. Le rapport de l’Atih fournit ainsi à chaque Ehpad des éléments de coûts à confronter aux siens.

Haut de page

0

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

Mots-clés

Thèmes abordés Etablissement de santéFinances localesGrand âge

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

0 Commentaire

Ajouter un commentaire
  1. Ajouter un commentaire

      Votre e-mail ne sera pas visible

    Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75018 Paris cedex 02 ou en cliquant ici.