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Grand âge

En attendant la loi vieillissement, des mesures déjà financées

Publié le 05/05/2015 • Par Catherine Maisonneuve • dans : France

Personnel accompagnant personne agée dans une maison de retraite médicalisée
Fotolia
Le gouvernement réitère son engagement d’une « application pleine et entière » au 1er janvier 2016 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Le projet de loi devra être voté impérativement avant la fin de l’année. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) va financer par anticipation en 2015 un certain nombre de mesures qui ne peuvent attendre.

Les acteurs n’en voient plus le bout ! Après des années d’attente, la dernière ligne droite semble interminable…. Adopté en première lecture le 17 septembre 2014 par les députés et le 19 mars 2015 par les sénateurs, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement doit maintenant être examiné en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Aucune date n’est encore fixée, mais « la navette parlementaire s’organisera de façon à ce que la loi soit votée définitivement d’ici à la fin du mois de décembre 2015 », indique-t-on au cabinet de Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie. Le gouvernement a, en effet, réitéré son engagement d’« une application pleine et entière de la loi » au 1er janvier 2016.

En attendant, et pour la deuxième année consécutive, des mesures sont anticipées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui, en 2014, a créé une nouvelle section dans son budget, dotée de 100,5 millions d’euros et alimentée par une partie des recettes de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) que les retraités paient depuis le 1er avril 2013… Réuni le 14 avril dernier, son Conseil a approuvé un budget modificatif 2015 qui finance des mesures qui peuvent difficilement attendre.

L’adaptation de 6000 logements

Une convention doit être signée courant mai 2015 entre la CNSA et l’Agence nationale de l’habitat (Anah). 20 millions d’euros vont être versés à l’Agence pour financer l’adaptation de 6000 logements du parc privé aux besoins de personnes en perte d’autonomie (âgées et en situation de handicap). Prélevé sur la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), cet abondement lui permettra de réaliser son objectif global de 15 000 logements adaptés en 2015. Pour rappel, le Plan national d’adaptation assigné à l’Anah et à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) est de 80 000 logements adaptés d’ici à 2017.

Outre ce financement, la convention CNSA/Anah prévoit une information et une sensibilisation

  • des personnes âgées : sur les aides et les travaux possibles. Le projet de loi prévoit la mise en place d’un portail internet d’information et d’orientation des personnes âgées et de leurs proches ;
  • des collectivités : un guide sur les différentes possibilités de prise en charge des aménagements du logement s’adressera aux collectivités, conseils départementaux et maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Il s’agissait de l’une des préconisations du rapport Anah/Cnav du 11 décembre 2013.

Le budget modificatif 2015 de la CNSA prévoit de dégager 450 000 euros pour la plateforme téléphonique d’information et d’orientation des personnes âgées qui ouvrira en même temps que le portail internet. Par ailleurs, le coût d’un chantier moyen pour les travaux d’adaptation est de 6 800 euros. Un référentiel va être élaboré.

La réhabilitation des logements-foyers

Construits dans les années 1960, 1970 et 1980, les logements-foyers connaissent des difficultés financières pour procéder à leur réhabilitation. Ils sont majoritairement gérés par des centres communaux d’action sociale (CCAS) – près de 70% du parc. La CNSA a mobilisé 10 millions d’euros en 2014, en anticipation du vote de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (qui les rebaptise « résidences-autonomie »). 27 logements-foyers représentant 1 338 logements individuels, ont été sélectionnés par la Cnav sur les 264 dossiers de demandes qu’elle avait reçus suite à son appel à projet. La subvention de la CNSA représente 30% du coût total de chaque chantier.

En 2015, l’aide de la CNSA est ramenée à 2,9 millions. Pour l’Union nationale des CCAS, le montant est « dérisoire » surtout au regard de l’étude d’impact du projet de loi qui, en date du 2 juin 2014, tablait sur un plan d’aide à l’investissement à hauteur de 40 millions sur deux ans en complément des 10 millions déjà attribués en 2014… La représentante de la CGT au conseil de la CNSA, Sylviane Spique, a également protesté contre la faiblesse de ce montant.

Le financement de la revalorisation des salaires de la BAD

Le gouvernement a agréé l’avenant salarial signé le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l’aide et des soins à domicile (BAD), revalorisant de 1% à compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n’avait pas évolué depuis avril 2009. La branche représente 230 000 salariés. Pour compenser le coût auprès des départements, principaux financeurs des services d’aide à domicile, l’État revalorise le montant de la compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) aux conseils généraux à hauteur de 25,65 millions d’euros cette année.

On le savait, compte-tenu de la réforme de l’APA, prévue par le projet de loi, aucune « aide exceptionnelle » à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) n’interviendrait en 2015, contrairement aux trois années précédentes – en 2014, la CNSA avait abondé le fonds de restructuration à hauteur de 30 millions. En revanche, un plan pluriannuel d’aide à l’investissement doté de 300 millions pour la période 2015-2017 a été annoncé par le gouvernement. Mais la profonde réforme du secteur votée, notamment, par amendements le 19 mars en première lecture par le sénat fait monter le suspense… Il faut encore attendre.

La préfiguration des conférences des financeurs

L’article 3 du projet de loi institue dans chaque département une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées qui, dans la version adoptée le 19 mars, « établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires ».

Sans attendre le vote de la loi, une préfiguration de ces conférences des financeurs va être lancée dans une dizaine de départements, a annoncé Laurence Rossignol. La liste n’en est pas encore connue. Le budget modificatif de la CNSA prévoit 4 millions d’euros, à la fois pour cette préfiguration mais aussi pour des dépenses de soutien et d’accompagnement des aidants.

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