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Projet de loi Vieillissement : les départements craignent pour le financement des réformes

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actualité Club finances, France

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Senior, vieillesse © Fotolia

Le projet de loi d’Adaptation de la société au vieillissement revient ce mardi 15 septembre à l’Assemblée nationale, en deuxième lecture. Si le financement à court terme devrait être suffisant, le long terme met les départements dans l’incertitude.

 

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Mesure phare du projet de loi d’Adaptation de la société au vieillissement, l’augmentation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est accueillie avec satisfaction par tous les acteurs du secteur car les besoins sont de plus en plus importants. Mais les départements, qui distribuent l’APA, restent circonspects sur leur possibilité de financer cette cette hausse à long terme.
« Les départements ont des budgets extrêmement contraints, avec un fort effet de ciseaux entre  l’augmentation des dépenses sociales, les compensations de l’Etat insuffisantes et la baisse des dotations », explique Bérangère Poletti, vice-présidente du conseil départemental des Ardennes. « Dans mon département, la situation est extrêmement préoccupante, il n’y aura bientôt plus aucune marge financière », se désole-t-elle.

« Dans un premier temps, l’impact de l’augmentation de l’APA ne sera pas négatif car l’État va augmenter les compensations. Mais, du fait de la démographie, le nombre de bénéficiaires va continuer d’augmenter donc la compensation va diminuer par allocataire. » Les 60 ans et plus sont aujourd’hui environ 15 millions. Leur nombre est estimé à 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060. Le nombre des plus de 85 ans passera lui de 1,4 million aujourd’hui à 5 millions en 2060. « Il faudrait que le taux augmente en même temps que la demande », ajoute celle qui a participé aux discussions avec la secrétaire d’État chargée des Personnes âgées et de l’autonomie, Laurence Rossignol, au nom de l’Assemblée des départements de France. Ce qui n’est, pour l’heure, pas prévu par le projet de loi.

L’augmentation du nombre d’allocataires pas pris en compte

Dans le financement du projet de loi, le gouvernement a tablé sur 460 millions d’euros pour le volet accompagnement des personnes âgées : revalorisation des plafonds des plans d’aide pour l’ensemble des bénéficiaires de l’APA, baisse du ticket modérateur – soit un allégement de la participation financière des usagers (le « reste à charge ») -, aide aux aidants et droit au répit… « Cette augmentation va être rapidement dépassée par l’augmentation du nombre d’allocataires », prévoit Bérangère Poletti.

« Les départements ne sont pas rassurés », dit-elle. D’autant plus que cette augmentation de l’APA s’ajoute à l’explosion des dépenses sociales pour les conseils départementaux. Selon les chiffres de l’Observatoire national de l’action sociale (Odas), en 2014, les conseils départementaux ont déboursé 35 milliards d’euros pour l’action sociale, en hausse de 4,3 % par rapport à l’année précédente. Leur reste à charge, une fois les compensations de l’État déduites, s’élevait à 27 milliards d’euros, en progression de 5,2 %.

Sur ces problèmes de financement, les discussions n’ont donc pas lieu avec Laurence Rossignol, « c’est un problème entre Bercy et les départements sur l’ensemble des compensations des dépenses sociales », explique la députée. Matignon et l’Élysée sont également dans la boucle, « mais il n’y a rien de décidé pour le moment », indique-t-elle. L’Assemblée des départements de France espère obtenir des garanties lors de son congrès annuel, du 14 au 16 octobre, à Troyes.

La suppression de l’agrément, un nouveau point d’interrogation

A ces craintes sur le financement de la mesure phare du projet de loi s’est ajoutée, après le passage du texte au Sénat, une appréhension face à la fin de la distinction agrément/autorisation pour les services d’aide à domicile. Lors du passage du texte au Palais-Bourdon, les sénateurs ont ajouté un article, le 32 bis, au projet de loi, abrogeant, dans un délai de cinq ans, l’agrément. « La situation de l’aide à domicile est difficile, il ne faut pas se leurrer, la modification de l’APA ne suffit pas », expliquait après l’adoption de l’article Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur UDI du Pas-de-Calais et auteur d’un rapport avec Dominique Watrin sur le secteur de l’aide à domicile. « Tous les partenaires ont demandé une simplification du système, assure-t-il. Nous proposons donc une autorisation rénovée : le département ne peut pas être un guichet ouvert, il a un budget à respecter. »

Or, ce budget pourrait exploser avec la suppression des agréments. Alors que les départements cherchent à réduire la masse salariale, Bérangère Poletti craint ainsi qu’ils ne doivent embaucher des personnes pour gérer tous les dossiers d’autorisation. Elle redoute également un « risque d’inflation » sur le coût des services : actuellement, le secteur privé n’est pas souvent intégré aux les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), or ceux-ci « coûtent plus chers » selon la députée. Si les acteurs privés sont intégrés à ce nouveau système, la facture globale devrait donc augmenter.

Pour calmer les tensions, le gouvernement a présenté fin juillet, lors du passage du texte devant la commission des affaires sociales, un amendement modifiant l’article 32 bis. Une mauvaise solution pour Bérangère Poletti : « Le problème de discrimination que craignent les sociétés, malgré les arguments du gouvernement, existe encore. »

Pire, ce texte, qui prévoit le plafonnement du nombre d’heures d’aide à la personne, « met en danger les entreprises », assure-t-elle. La députée va donc défendre des amendements contre ce plafonnement car « ce texte est dangereux en terme de gisement d’emplois ». Or, le secteur de l’aide à la personne est présenté comme le premier secteur pour la création d’emplois par un rapport de France Stratégie et la Dares. « Amener des contraintes importantes n’est pas bon pour le secteur, il y a un risque de supprimer des heures et donc des emplois. Or, quand il y a des besoins, il faut y répondre le mieux possible», s’émeut Bérangère Poletti.

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  1. 1. monccas 02/11/2015, 06h16

    Dans les communes, nous assistons de plus en plus à la dégradation du service public, pas de remplacement, des services aux seniors de plus en plus malmené , quand est il de l'avenir de ces collectivités administratives , leurs missions deviendront elles simplement régaliennes , où vont ils supportés le désengagement des département par ricochet au désengagements de l'Etat ??

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