ANALYSE JURIDIQUE

L’agent « lanceur d’alerte » est-il vraiment mieux protégé par la loi ?

| Mis à jour le 06/09/2016
Par et , ingénieur principal • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

L’alerte éthique a fait l'objet de cinq lois depuis 2007. 2013 a été une étape historique en France, par la mise en place d’un statut spécifique pour les lanceurs d’alerte qui instaure une protection pour tout citoyen, dont les fonctionnaires, désireux de révéler « divers actes illicites, y compris toutes les violations graves des droits de l’homme, qui affectent ou menacent la vie, la santé, la liberté et tout autre intérêt légitime des individus ».

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le lanceur d’alerte est la personne qui fait connaître à son employeur, aux autorités administratives ou judiciaires ou à des tiers, des faits répréhensibles découverts dans l’exercice de ses fonctions. Ces révélations étant de nature à mettre éventuellement en cause la hiérarchie du lanceur d’alerte, elles sont susceptibles de fragiliser sa situation, justifiant ainsi qu’une protection lui soit octroyée afin d’éviter des sanctions professionnelles.

 

Quelles améliorations induites par les lois de 2013 ?

Jusqu’en 2013(1), la France était le seul pays doté d’une législation relative à l’alerte qui ne protégeait pas spécifiquement ses agents publics, la « protection classique » offerte par le statut étant considérée comme suffisante. Seules des dispositions étaient introduites en droits du travail et de la fonction publique, prévoyant une protection pour les individus témoignant à propos de certaines infractions (discrimination, harcèlement sexuel ou moral, corruption, atteinte à la ...

[80% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Techni.Cités

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Techni.Cités pendant 15 jours

J’en profite
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Pollution aux PFAS : les collectivités refusent de porter le chapeau

    Alors que se profile, au 1er janvier prochain, la nouvelle réglementation concernant les PFAS dans l’eau potable, le 24ᵉ colloque de l’Observatoire de la SMACL portait justement sur l’eau, et en particulier sur ses pollutions. Malandry, Lunel et la métropole ...

  • Comment la Région Sud réduit les déchets plastiques

    Chaque année, 600 000 tonnes de déchets plastiques sont déversées en Méditerranée, d’après l’Ademe. La Région Sud, à travers son agence régionale de la biodiversité et de l’environnement, mobilise les acteurs pour enrayer le phénomène. ...

  • La géophysique héliportée à la recherche des nappes des Pyrénées

    Le conseil départemental de la Haute-Garonne a confié au BRGM une étude de 4 ans pour mieux caractériser les potentialités en eau de l’aquifère fluvio-glaciaire des Pyrénées. En 2025, la baguette de sourcier a été remplacée par une campagne de géophysique ...

  • Tout comprendre sur l’évolution des cahiers des charges de lotissement

    Document à la croisée du droit public et du droit privé, le cahier des charges de lotissement génère fréquemment des interrogations pour les communes. Dans cette analyse, Florestan Arnaud, avocat associé au sein du cabinet Carnot avocats, fait le point sur ...

Offre découverte 15 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Défi démographique : la fonction publique face au vieillissement des agents

de La Gazette des Communes avec la MNT

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP