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Publié le 01/10/2011 • dans : Jurisprudence prévention-sécurité
Aux termes de l’article L.2212-2-2° du CGCT, le maire peut légalement refuser à des riverains de ...
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CAA Nantes, n° 09NT01927 du 17 juin 2011, Commune de Mousteru.
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