Le décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement permet désormais au maire d’autoriser l’arrêt ou le stationnement des véhicules à certains horaires (par exemple, la nuit) sur les emplacements qui sont habituellement réservés aux livraisons, au stationnement des véhicules de transport en commun, des taxis et des véhicules de service public.
Dès lors, l’agent de police municipale, le garde champêtre, et l’agent chargé de la surveillance de la voie publique doivent vérifier avant de verbaliser si l’arrêté municipal ne permet pas au conducteur de bénéficier de cette place pendant la tranche horaire considérée.
Cécile Hartmann
Magistrat
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