Prestations sociales d'autonomie - Page 3
APA, regroupement familial : la loi « immigration » largement censurée
Le Conseil constitutionnel a rendu, ce 25 janvier, sa décision relative au projet de loi "immigration". Concernant les collectivités, les Sages ont censuré de nombreux cavaliers législatifs, dont les dispositions relatives au durcissement du versement de l'allocation personnalisée d’autonomie et au regroupement familial.
Aide à domicile : le tarif minimal d’une heure fixé à 23,50€
Un décret fixe le montant du tarif minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles.Le texte définit, par référence à la majoration pour aide constante d'une tierce personne, le montant du tarif minimal d'une heure d'aide et d'accompagnement réalisée par un service autonomie à domicile ...
Temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d’autonomie
Un décret fixe le nombre d'heures maximal susceptibles d'être proposées aux demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie par l'équipe médicosociale lors de l'évaluation multidimensionnelle des besoins.
Ressources à prendre en compte pour le calcul des droits au revenu de solidarité active et à la prime d’activité
Un décret précise les modalités de prise en compte des revenus professionnels pour l'instruction des droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d'activité, et prévoit la présentation de certaines informations sur les bulletins de paie et sur les relevés de prestations. Il prévoit également l'exclusion des bases ressources ...
Handicap : en l’espace de 20 ans, les dépenses départementales ont triplé
Afin d'accompagner au mieux la vie quotidienne des personnes handicapées, les départements mettent la main à la poche. Comment ces dépenses d'aides sociales ont-elles évolué dans le temps ? Focus.
Nouvelles modalités de présentation de la demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile
Un décret modifie les modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile en la distinguant, par renvoi à un formulaire CERFA, de la demande d'allocation personnalisée en établissement.Il actualise en conséquence le modèle de dossier relatif aux demandes d'allocation personnalisée d'autonomie en ...
Quel bilan de la politique de l’apprentissage dans les métiers du grand-âge ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Conscient des difficultés rencontrées concernant le recrutement du personnel qualifié dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), le Gouvernement a pris des engagements forts pour développer l'attractivité de ces métiers.Pour ...
2023, première année de mise en œuvre de la COG pour la CNSA
Système unique d’information pour l’Allocation personnalisée d'autonomie (Apa), développement des plateformes des métiers de l’autonomie et de l’habitat inclusif… La feuille de route 2023 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, devenue gestionnaire de la 5e branche, est vouée à accompagner la transformation de ...
Handicap : un guide pour accompagner l’évolution de la PCH
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) annonce la parution d’un guide destiné aux équipes pluridisciplinaires des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour favoriser l’application harmonisée sur le territoire du décret relatif à la prestation de compensation d’avril 2022.
Quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la prestation de compensation du handicap ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est destinée à ...
