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Veille juridique santé social - Page 69
Pouvoir d’achat : une aide exceptionnelle de rentrée pour les ménages les plus modestes
Un décret du 14 septembre définit les modalités d'attribution de l'aide exceptionnelle de rentrée pour les ménages les plus modestes afin qu'ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la forte augmentation de l'inflation observée depuis le début de l'année. Cette aide exceptionnelle est fixée à un montant de 100 ...
Quid du remboursement de la visite médicale des travailleurs handicapés candidats à un concours ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article L. 352-1 du code général de la fonction publique dispose qu'« aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec les conditions de ...
Est-il possible de rendre public les critères d’exonérations de la taxe foncière pour les personnes titulaires de l’ASI ou l’ASPA ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt dû en raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. Les exonérations et dégrèvements en la matière sont ...
La rémunération des assistants familiaux et leurs indemnités évoluent
Un décret du 31 août précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux.
L’entrée en vigueur de la réforme des modes d’accueil est décalée
Un décret du 30 août reporte au 1er janvier 2023, au lieu du 1er septembre 2022, la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants.Ainsi, les établissements ou services d'accueil du jeune enfant disposant d'une ...
Les règles de sécurité incendie limitant le nombre d’étages dans les résidences neuves pour personnes âgées seront-elles réécrites ?
Réponse du ministère chargé du Logement : La réglementation incendie dans les bâtiments d'habitation vise en premier lieu à assurer la sauvegarde des résidents. Les modalités de mise en sécurité sont ainsi définies à l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : « le bâtiment permet aux occupants, en cas ...
Quelles sont les mesures envisagées pour pour améliorer l’accès au logement social des ménages à faibles revenus ?
Réponse du ministère chargé du Logement : L'article R. 823-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que le versement des aides personnelles au logement (APL) est effectué après l'écoulement d'un délai de carence. Cet article précise néanmoins que lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies ...
SAAD : modalités de recouvrement des créances du dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt
Un décret du 10 août, pris en application de l'article 13 de loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, définit les informations collectées ainsi que leurs modalités d'échanges, entre l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'administration fiscale (DGFiP) ...
Les informations à connaitre pour le recueil des renseignements statistiques en 2022 sur l’occupation des logements sociaux
Un arrêté du 3 août relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2022 sur l'occupation des logements sociaux indique que pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2022, en application des articles L. 300-3, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction ...
Fin des sorties sèches de l’ASE : le décret sur l’accompagnement des majeurs est paru
C'était une promesse de la stratégie de lutte contre la pauvreté et de celle pour la protection de l'enfance : la fin des sorties brutales de l'aide sociale à l'enfance pour les jeunes de 18 ans. Un décret paru début août définit le contour de l'accompagnement que doivent offrir les départements aux jeunes.
