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Veille juridique santé social - Page 67
Une ordonnance tire les conséquences de la réforme de l’adoption
Le titre VIII du livre Ier du code civil relatif à la filiation adoptive est actuellement divisé en trois chapitres relatifs d'une part, à l'adoption plénière, d'autre part, à l'adoption simple et, enfin, au conflit des lois relatives à la filiation adoptive et à l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger.La loi du 21 ...
Logements sociaux : prorogation de l’expérimentation de stockage dans les boxes des parkings
Un arrêté du 1er septembre autorise la prorogation, pour une durée de trois ans, de l'expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules.Cette expérimentation a débuté en septembre 2019 ...
Le répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux évolue
Un arrêté du 23 septembre est relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (Finess), par l'Agence du numérique en santé. Il abroge l'arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la mise en place de ce répertoire.Ce répertoire a pour finalité le partage et la publication ...
Les montants de la réduction de loyer de solidarité jusqu’à fin 2022 sont connus
Un arrêté du 27 septembre fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation.Ce texte s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022. DésignationMontant mensuel de la réductionde loyer ...
Covid-19 : aides prolongées pour les micro-crèches et crèches familiales qui voient des places fermées ou inoccupées
Un décret du 29 septembre prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, une modalité dérogatoire de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde.Ces structures pourront bénéficier d'aides financées sur le fonds national ...
Apprentissage : les recommandations de France compétences doivent être prises en compte sous 10 jours
Un décret du 29 septembre prévoit que, jusqu'au 30 novembre 2022, le délai dans lequel les branches professionnelles sont invitées par France compétences à prendre en compte ses recommandations relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage dans le cadre de leur révision est fixé à titre dérogatoire à dix jours ...
Une circulaire pour passer le cap du million d’apprentis
L'une des priorités identifiées de la mise en œuvre du plan « 1jeune 1solution » est le soutien à la formation par la voie de l’apprentissage, dans l’enseignement scolaire comme dans l’enseignement supérieur. 731 785 nouveaux contrats d’apprentissage ont été conclus en 2021, soit 39 % de plus que l’année précédente, dont ...
Logements locatifs sociaux : simplification de l’octroi des subventions
Un décret du 26 septembre apporte des mesures de simplification des subventions à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux, donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.Ainsi, l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :Le montant de la subvention de ...
Contrat d’engagement jeune : une évolution du fonctionnement de l’agence de services et de paiement ?
Réponse du ministère du Travail, du plein emploi et de l'insertion : Le contrat d'engagement jeune est mis en œuvre depuis le 1er mars 2022 par le réseau des missions locales et Pôle emploi avec pour objectif d'accompagner les jeunes qui en sont les plus éloignés vers l'accès à un emploi durable.Plus de 150 000 contrats ont d'ores et ...
Gouvernement Borne : la méthode de travail des politiques prioritaires est donnée
Lors d'un séminaire du 31 août 2022, la liste des politiques prioritaires du gouvernement a été arrêtée. Dans une circulaire publiée le 23 septembre, la Première ministre Elisabeth Borne les détaille, ainsi que la méthode qui sera mise en place pour atteindre les objectifs, notamment leur déclinaison territoriale.
