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Veille juridique santé social - Page 44
Adoption internationale : le décret est publié
Pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, un décret adapte les modalités d'autorisation départementale de déclaration, de fonctionnement et d'habilitation par pays des organismes privés et publics en charge de l'accompagnement désormais obligatoire pour les personnes ...
Accessibilité des livres numériques et logiciels spécialisés
Un décret est pris en application de l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.Il a pour objet de transposer en droit français, uniquement pour ce qui concerne les livres numériques et les logiciels spécialisés ...
Réforme des retraites : nouvelles mesures applicables au 1er septembre
La réforme des retraites continue de prendre forme durant l'été. Quatre textes viennent d'être publiés au Journal officiel pour rendre applicables, au 1er septembre, les règles relatives au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive ou encore la revalorisation des minima de pension.
Cet article fait partie du dossier :
Réforme des retraites : quels effets pour les fonctionnairesESSMS : mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions financières
Un décret du 9 août prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions financières prononcées en vertu de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles à l'encontre des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil.Il prévoit également les ...
Conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire et administrer des vaccinations
Pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, un décret du 8 août précise les conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire et administrer des vaccinations. Il fixe les règles applicables à ces vaccinations ainsi réalisées et les ...
Aide sociale à l’enfance : commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs
Un arrêté du 8 août institue la commission départementale d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il fixe ainsi sa composition et ses missions.Présidée par le président du conseil départemental ou son représentant, elle est notamment composée du représentant ...
Données personnelles : étude de la population des majeurs protégés
D'après un arrêté du 14 juin, la direction générale de la cohésion sociale met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative aux profils, parcours et perspectives d'évolutions des majeurs sous mesure de protection juridique prises en charge par la famille et les ...
« Territoires zéro chômeur de longue durée » : un nouvel expérimentateur
D'après un arrêté du 28 juillet, est habilité pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » : Les Mureaux Stade Léo Lagrange-Bords de Seine (département des Yvelines).Ce territoire ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de ...
Téléassistance : la facture va s’alourdir pour les sapeurs-pompiers
Dans une décision du 28 juin, le Conseil d'État a tranché un litige entre un service départemental d'incendie et de secours (Sdis) et une entreprise de téléassistance : c'est au premier de financer les déplacements des unités de sapeurs-pompiers lorsque celles-ci interviennent à domicile, même quand le client a lancé son appel par ...
JO2024 : modalités de l’expérimentation de l’accessibilité des transports publics particuliers
D'après l'article 26 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, pour contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l'accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, le préfet de police de Paris peut, dans sa ...
