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Veille juridique santé social - Page 44
Comment résoudre les difficultés issues de l’obligation de formations des accueillants familiaux ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : L'engagement à suivre une formation initiale et continue constitue l'une des conditions de l'agrément d'accueillant familial. Lorsque l'accueillant familial est salarié d'une personne morale, cette formation est à la charge de l'employeur. C'est également ...
Les mesures ordonnées par le juge des référés ne peuvent pas avoir un caractère structurel
Dans une ordonnance datant de juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a enjoint à l'ARS de Normandie de prévoir, à très brève échéance, et d'engager de manière effective la mise en place d'un dispositif provisoire de prise en charge des enfants atteints d'un autisme sévère et qui sont en rupture de ...
A quand une prise en charge respectueuse des droits et libertés fondamentaux des résidents des Ehpad ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Le rapport de la Défenseure des droits intitulé « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) » a retenu toute l'attention du Gouvernement. Les recommandations qui y ...
Le projet de la stratégie nationale de santé 2023-2033 est en consultation
Le projet de stratégie nationale de santé 2023-2033 est soumis à la consultation publique du 8 septembre au 2 octobre 2023. D'après le ministère de la Santé et de la prévention, "la nouvelle stratégie nationale de santé tient compte des enseignements tirés de la crise sanitaire et de l’impact qu’elle a eu sur l’état de santé de ...
Revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité en outre-mer
Un décret du 8 septembre procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité pour les bénéficiaires résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale ...
Un escalier empêche une assistante maternelle d’obtenir un agrément modifié
Dans cette affaire, la requérante est une assistante maternelle qui a bénéficié d'un agrément lui permettant d'accueillir deux enfants de tout âge et un enfant de plus de deux ans. Elle a sollicité la modification de cet agrément afin de lui permettre d'accueillir deux enfants de tout âge et un enfant de plus de dix-huit mois. Mais le ...
Dotation exceptionnelle pour les centres municipaux de santé : les montants sont fixés
La loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 a instauré une dotation exceptionnelle aux communes prévue pour la mise en œuvre d'une prime exceptionnelle ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé, pour un montant de 8 millions d'euros.Un décret du 6 septembre prévoit les ...
Du nouveau pour l’accessibilité des services téléphoniques et numériques
Deux ordonnances prises pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ont été publiées au Journal officiel du 7 septembre.La première a pour objet ...
Elle n’est pas informée du décès de sa mère en Ehpad : le département et le CCAS responsables ?
Dans cette affaire, la requérante n'a pas été informée du décès de sa mère en Ehpad dans le délai qui lui aurait permis d'assister à ses obsèques. Pour cela, elle demande au juge de condamner solidairement le département et le centre communal d'action sociale à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice ...
Quel soutien aux collectivités dans la mise en accessibilité des établissements recevant du public ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : Le respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. Pour y parvenir, l'accessibilité du cadre de vie est essentielle, car elle est la condition de l'autonomie des personnes. Depuis 2005 et la loi pour ...
