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Veille juridique santé social - Page 42
Camp de migrants : que peut ordonner le juge des référés « liberté » ?
Plusieurs requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados, au maire de Ouistreham et à la communauté urbaine Caen La Mer, au syndicat mixte Eau du bassin caennais et au centre communal d'action social ...
Financement : la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’ASE
Financement : maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l’ASE
Manque de personnel : suspension d’un licenciement pour maltraitance
Pour le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, l’employeur doit prendre en compte la situation de sous-effectif du service pour apprécier la gravité des fautes commises par une agente. Dans une ordonnance du 25 août 2023, le juge a suspendu le licenciement d'une aide-soignante accusée de maltraitance sur personnes ...
Comment résoudre les difficultés issues de l’obligation de formations des accueillants familiaux ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : L'engagement à suivre une formation initiale et continue constitue l'une des conditions de l'agrément d'accueillant familial. Lorsque l'accueillant familial est salarié d'une personne morale, cette formation est à la charge de l'employeur. C'est également ...
Les mesures ordonnées par le juge des référés ne peuvent pas avoir un caractère structurel
Dans une ordonnance datant de juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a enjoint à l'ARS de Normandie de prévoir, à très brève échéance, et d'engager de manière effective la mise en place d'un dispositif provisoire de prise en charge des enfants atteints d'un autisme sévère et qui sont en rupture de ...
A quand une prise en charge respectueuse des droits et libertés fondamentaux des résidents des Ehpad ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Le rapport de la Défenseure des droits intitulé « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) » a retenu toute l'attention du Gouvernement. Les recommandations qui y ...
Le projet de la stratégie nationale de santé 2023-2033 est en consultation
Le projet de stratégie nationale de santé 2023-2033 est soumis à la consultation publique du 8 septembre au 2 octobre 2023. D'après le ministère de la Santé et de la prévention, "la nouvelle stratégie nationale de santé tient compte des enseignements tirés de la crise sanitaire et de l’impact qu’elle a eu sur l’état de santé de ...
Revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité en outre-mer
Un décret du 8 septembre procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité pour les bénéficiaires résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale ...
Un escalier empêche une assistante maternelle d’obtenir un agrément modifié
Dans cette affaire, la requérante est une assistante maternelle qui a bénéficié d'un agrément lui permettant d'accueillir deux enfants de tout âge et un enfant de plus de deux ans. Elle a sollicité la modification de cet agrément afin de lui permettre d'accueillir deux enfants de tout âge et un enfant de plus de dix-huit mois. Mais le ...
