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Veille juridique santé social - Page 350
Indemnisation des préjudices personnels : application de la nomenclature dite Dintihac
Lorsqu'il utilise la nomenclature dite Dintilhac, il appartient au juge administratif de distinguer les préjudices personnels subis avant la consolidation de son état de santé, d'une part, et les préjudices subis après la date de consolidation, d'autre part.
10 QUESTIONS SUR l’inclusion bancaire
La lutte contre l’exclusion bancaire passe par l’accès à un compte de dépôt, aux services de base et au crédit, ainsi que par la prévention du surendettement.
Mise en place d’un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux
Un répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux dénommé Finess a été créé par les ministres chargés de la santé et de l'action sociale. Il a pour finalités de disposer d'informations précises et mises à jour en continu sur les établissements et services des ...
Nouvelle bonification indiciaire
Un arrêté fixe le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe des décrets du 16 novembre 2001 et du 19 avril 2002. Arrêté du 7 novembre 2013, JO du 9 novembre
10 questions sur le développement professionnel continu
Depuis le 1er janvier, les professionnels de santé médicaux et non médicaux sont tenus de se formeret d’évaluer leurs pratiques chaque année.
Directeur général de l’ARS Nord-Pas-de-Calais
Jean-Yves GRALL est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Nord-Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013. Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013, JO du 13 septembre 2013
10 questions sur la commission de déontologie de la fonction publique
Compétente pour l’ensemble de la fonction publique, la commission de déontologie est chargée notamment de contrôler le départ des agents publics vers le secteur privé.
Condamnation de la MDPH de Vendée pour faute dans la prise en charge d’une personne handicapée
Les décisions successives de la MDPH de Vendée refusant la reconnaissance d'un besoin d'aide humaine 24 heures sur 24 pour une personne souffrant d'un très lourd handicap sont constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de la MDPH.
Revalorisation de carrière des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la catégorie B dans la fonction publique territoriale, un décret a pour objet de faire bénéficier les personnels des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants d'une ...
Revalorisation de carrière des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la catégorie B dans la fonction publique territoriale, un décret a pour objet de faire bénéficier les personnels des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants d'une ...
