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Veille juridique santé social - Page 286
Plan comptable M.22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Un arrêté fait évoluer au 1er janvier 2015 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté. Il abroge parallèlement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2013 précédemment ...
Plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux
Un arrêté fait évoluer au 1er janvier 2015 le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Commission nationale de la déontologie et des alertes
La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte a pour objet de compléter les mécanismes d'alerte en matière de veille sanitaire et environnementale en créant la Commission nationale ...
Registre d’alerte
La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte a pour objet de compléter les mécanismes d'alerte en matière de veille sanitaire et environnementale. Elle prévoit notamment que les ...
Revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
Un décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable à Mayotte en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le taux de revalorisation correspond à l'inflation prévisionnelle pour 2015 telle qu'elle a ...
Agents de catégorie C
Un décret permet aux agents nommés dans un corps de catégorie C et classés à un indice inférieur à celui qu'ils détenaient auparavant de conserver, à titre transitoire, le bénéfice de leur indice antérieur.Le texte ouvre également la possibilité aux agents des services hospitaliers ...
Majoration de la pension au titre de l’assistance d’une tierce personne
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).Le deuxième alinéa de l'article L. 30 du CPCMR institue une ...
Tarif des examens de biologie médicale
Saisi le 1er octobre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 6211-21 du code de la santé publique (CSP), le Conseil constitutionnel a jugé, d'une part, que cet article qui prévoit que les examens de ...
Recours contre une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Le juge judiciaire est compétent pour connaître du recours formé contre une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relative à l'attribution de la prestation de compensation du handicap.
Interprétation de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés
Le juge administratif est compétent pour connaître du recours en interprétation de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 formé par un des signataires de cette convention.
