- Accueil
- Club Santé Social
- Juridique santé social
- Veille juridique santé social
Veille juridique santé social - Page 283
Prolongation en 2015 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
Un décret proroge en 2015 l'application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat. Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.
Liste des points d’entrée du territoire au sens des articles R. 3115-16 et R. 3115-17 du code de la santé publique
Un décret indique la liste des aéroports et ports désignés comme points d'entrée du territoire, ce qui implique qu'ils développent les capacités techniques prévues par le règlement sanitaire international et nécessaires à l'organisation de la surveillance et de la réponse aux événements ...
Mise en œuvre de schémas départementaux des services aux familles
Cette instruction a pour objet d’inciter à l’élaboration de schémas départementaux des services aux familles, sous l’autorité des Préfets de département, qui permettent à l’ensemble des acteurs de la politique familiale de réaliser un diagnostic partagé et un plan d’action concertée ...
Calcul du point de départ du délai de la prescription quadriennale
Pour l'application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de la prescription quadriennale est le premier jour de ...
Expulsions locatives
Il résulte de l'article 62 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 que les occupants d'un local d'habitation disposent normalement, pour quitter les lieux en exécution d'un jugement d'expulsion, d'un délai de deux mois qui court à compter de la date à laquelle l'huissier a notifié au préfet le ...
Condition d’anormalité
En vertu du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double ...
Nature juridique
En vertu des articles L. 421-1 et L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial qui peuvent être rattachés à un établissement public de coopération intercommunale compétent en ...
Prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel au sein des comités d’agence et des délégués du personnel des agences régionales de santé
La durée du mandat des représentants du personnel au sein des comités d'agences et des délégués du personnel des agences régionales de santé (ARS) est prorogée jusqu'au 14 septembre 2016 au plus tard.
Journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l’humanité
Une note de service est relative à l'organisation de la journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l'humanité le 27 janvier 2015.
Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Un arrêté est relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à ...
