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Fiscalité

Exonération de la TVA pour les soins dispensés dans le cadre d’une profession médicale ou paramédicale

Publié le 06/02/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Conformément à l’interprétation des dispositions de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 qui résulte de l’arrêt rendu le 27 avril 2006 par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-443/04 et C-444/04, l’exclusion d’une profession ou d’une activité spécifique de soins à la personne de la définition des professions paramédicales retenue par la réglementation nationale aux fins de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue à l’article 13, de cette directive serait contraire au principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de taxe sur la valeur ajoutée s’il pouvait être ...

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