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Veille juridique santé social - Page 276
Responsabilité solidaire en matière fiscale
Il résulte de la combinaison de l'article 1691 du code général des impôts et de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF) que seules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur responsabilité solidaire. En revanche, les époux et partenaires ...
Montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction pour le fonctionnement de l’Agence nationale de contrôle du logement social
Le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour l'accomplissement des missions de l'Agence nationale de contrôle du logement social, en application de l'article L. 342-21 du code de la construction et de ...
Information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
Un arrêté précise les informations que les organismes de services à la personne doivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.L'article 1er détermine le champ d'application des dispositions du présent arrêté. Elles s'appliquent à toute personne qui ...
Modalités d’indemnisation des droits à congés payés des salariés déclarés à l’aide du chèque emploi service universel
Un décret précise le seuil en dessous duquel le salarié déclaré en chèque emploi-service universel perçoit une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. Ce seuil est fixé à 32 heures par mois. Il est calculé en référence ...
Dialogue avec les musulmans et formation des imams
Une circulaire appelle à organiser des consultations avec les représentants des Français musulmans dans les départements en vue de la constitution d’une instance nationale de dialogue. Cette démarche s’inscrit dans la volonté gouvernementale d’une part, de relancer le dialogue entre les pouvoirs ...
Classement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Un décret modifie le décret n° 2007-843 du 11 mai 2007 et fixe le bornage indiciaire du grade de cadre supérieur socio-éducatif compte tenu de la création d'un septième échelon culminant à l'indice brut 801 (soit l'indice majoré 658).
Exceptions au principe « silence vaut acceptation »
Une circulaire précise les cas dans lesquels s’applique, par exception au principe « silence vaut acceptation », la règle d’une décision implicite de rejet après le silence de l’administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées par des agents dans leurs relations avec les ...
Revalorisation de l’allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
Un décret revalorise les montants de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial à compter du 1er avril 2015.Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015.
Proportion minimale de 40% de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d’emplois
Un décret a pour objet de fixer, pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour l'accès à huit cadres d'emplois, des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe, compte tenu des contraintes de recrutement et des ...
Statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs
Un décret modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 crée un 7e échelon dans le grade de cadre supérieur socio-éducatif de la fonction publique hospitalière.Le décret a pour objet d'ouvrir aux agents du corps des cadres socio-éducatifs de nouvelles perspectives de carrière, en leur ...
