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Veille juridique santé social - Page 274

06/09/2007

Le contrôle de l’hospitalisation sous contrainte

Les juges peuvent exercer leur contrôle à chaque étape de l'hospitalisation sous contrainte des personnes atteintes de troubles mentaux.

01/06/2007

Les conditions du recours à la force publique précisées

Le Conseil d'Etat s'est prononcé à deux reprises récemment sur la réparation du préjudice résultant du refus d'octroi du concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion d'un logement.

01/06/2007

10 questions sur la prestation de compensation du handicap

Entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la prestation de compensation du handicap est destinée à améliorer le quotidien des personnes handicapées.

EXCLUSION 07/05/2007

10 questions sur : Les minima sociaux

Les minima sociaux, constitués de neuf allocations, sont régulièrement accusés de constituer un frein au retour à l'emploi. Etat des lieux du dispositif actuel.

2 01/04/2007

10 questions sur les maladies professionnelles

Présomption d'imputabilité de la maladie à l'employeur et indemnisation forfaitaire du salarié victime régissent la reconnaissance de la maladie professionnelle.

1 07/03/2007

Les conditions de la réquisition administrative de logements

Des textes, peu utilisés, encadrent la réquisition de locaux vacants en vue de fournir un logement à des personnes qui en sont dépourvues.

01/03/2007

10 questions sur la matériovigilance

La matériovigilance vise à éviter la survenue d'incidents graves liés à des dispositifs médicaux, grâce à des mesures préventives ou correctives.

06/02/2007

L’agrément en vue de l’adoption d’un pupille de l’Etat

Les motifs du refus d'agrément pour l'adoption d'un enfant font l'objet d'un contrôle vigilant par le juge administratif.

1 01/02/2007

10 questions sur la garde de l’enfant de parents séparés

En 2006, plus d'un tiers des saisines de la Défenseure des enfants étaient liées aux effets de la séparation des parents, notamment les visites et l'hébergement­.

2 06/01/2007

La responsabilité non médicale des établissements de santé

Les hôpitaux publics peuvent, au-delà de leur responsabilité médicale, être poursuivis pour différentes fautes, notamment d'organisation.

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