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Veille juridique santé social - Page 275
Comptabilisation des ressources pour le fonds académique de mutualisation
Un décret supprime à l'article D. 423-12 du code de l'éducation la précision selon laquelle le fonds académique de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes est géré selon le mode de comptabilisation des ressources affectées.
Emplois de direction
Un arrêté porte application de l'article 21 bis du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires ...
Liste des quartiers prioritaires présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain
Un arrêté est relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain.Les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant ...
Amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’Etat dans les zones de sécurité prioritaires et les quartiers de la politique de la ville
Une circulaire fixe les orientations en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État dans les zones de sécurité prioritaires et les quartiers de la politique de la ville.L’amélioration des relations entre la population et les services publics ...
Détermination des centres hospitaliers régionaux autorisés à émettre des billets de trésorerie
Un décret fixe la liste des établissements autorisés à émettre des billets de trésorerie, en application du 13 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier.Il s'agit des établissements dont le compte financier du dernier exercice clos répond aux critères suivants : le total des ...
Modalités de mise en œuvre d’une enquête statistique sur l’autonomie des seniors
Un décret porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « capacités, aides et ressources des seniors (CARE) ».Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d'enquêtes « CARE » destiné à l'étude statistique de la perte d'autonomie des ...
Vente au détail des médicaments
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que si les stipulations des articles 49 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) font interdiction aux États membres d'introduire ou de maintenir des restrictions injustifiées à l'exercice de la ...
Menus au sein des établissements pénitentiaires
Si l'observation de prescriptions alimentaires peut être regardée comme une manifestation directe de croyances et pratiques religieuses au sens de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions du règlement type des ...
Maladies professionnelles
Aucune disposition ne rend applicables aux fonctionnaires hospitaliers qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les dispositions de ...
« Sushine act » par les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l’homme
Il résulte des articles L. 1453-1 et L. 4113-6 du code de la santé publique, que le législateur a entendu soumettre à une obligation de transparence les avantages procurés directement ou indirectement, en nature ou en espèces, à des professionnels de santé et à d'autres acteurs du domaine ...
