- Accueil
- Club Santé Social
- Juridique santé social
- Veille juridique santé social
Veille juridique santé social - Page 235
Les pièces justificatives des dépenses des collectivités locales
Une instruction de la direction générale des finances publiques, NOR : FCPE1610506J, du 15 avril 2016, a pour objet de commenter la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités locales, des établissements publics locaux et des établissements publics de ...
Création de l’Agence nationale de santé publique
L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 a créé l'Agence nationale de santé publique (ANSP), reprenant l'ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES ...
Le fonctionnement des groupements hospitaliers de territoire précisé
Un décret du 27 avril 2016 précise les règles d'élaboration de la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire, la définition du projet médical partagé des établissements parties au groupement hospitalier de territoire, les modalités de mise en place et de fonctionnement ...
Tarifs plafonds applicables aux établissements et services d’aide par le travail
Le Conseil d’État a annulé l’application des tarifs plafonds aux établissements et services d'aide par le travail (Esat) couverts, à l’avenir, par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Les juges rappellent que les principes de la contractualisation inscrits dans le ...
La couverture complémentaire santé des 65 ans et plus
Le décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 précise les modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de 65 ans et plus qui ouvrent droit à un crédit d'impôt.Ainsi, il détermine les conditions de saisine de l'Autorité de la ...
Contenu du cahier des charges des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Le décret n° 2016-502 fixe, sous la forme d'un cahier des charges, les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés, qui interviennent auprès des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes ...
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 18 avril 2016
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 18 avril 2016.
Tous les résidents d’un département logés à la même enseigne
En vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L.121-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le département dans lequel le bénéficiaire de l'aide sociale a son domicile de secours est tenu à la prise en charge des prestations légales d'aide sociale.Dans l'hypothèse ...
Création de l’Agence nationale de santé publique
L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016, portant création de l'Agence nationale de santé publique, établit les dispositions nécessaires pour procéder à la création d'un établissement public dénommé « Agence nationale de santé publique » (ANSP). Agence qui reprendra ...
Les informations données à l’administration par l’autorité judiciaire
La loi n° 2016-457 du 14 avril 2016, relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs, a pour objet de mieux assurer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou des professions impliquant un ...
