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Veille juridique santé social - Page 216
Modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier
Un décret du 1er décembre tire les conséquences du rétablissement de la notion de service public hospitalier sur l'ensemble des textes réglementaires concernés.Il organise la permanence des soins en établissement de santé au sein d'un volet spécifique du schéma régional de santé et précise ...
Organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire
Un décret du 1er décembre définit l'organisation stratégique de la veille et de la sécurité sanitaire en région selon trois niveaux : l'organisation du recueil et du traitement de certains signalements par l'agence régionale de santé (ARS), la mise en place par l'ARS d'une réunion régionale ...
L’intermédiation locative : un levier d’inclusion sociale par le logement
Développée depuis la loi Besson de 1990, l’intervention d’un opérateur social facilite l’accès à l’hébergement et au logement des personnes défavorisées au parc privé de logements.
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 28 novembre 2016
Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels parus, ou non, au Journal officiel, pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial parus la semaine du 28 novembre 2016.
Contribution financière des départements au fonctionnement de « Enfance en danger »
Le code de l’action sociale et des familles prévoit en son article L.226-10 que la prise en charge financière du groupe d’intérêt public (GIP) « Enfance en danger » est assurée à parts égales par l’État et les départements.La participation des départements est fixée par voie ...
Aide sociale à l’enfance : fonctionnement de la commission pluridisciplinaire et délai de placement
Un premier décret du 30 novembre concerne la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d’examen de la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance prévue à l’article L.223-1 du code de l’action sociale et des familles. En effet, l’article 26 de la loi ...
Documents concernant les finances des établissements publics de santé
Un premier arrêté du 23 novembre fixe le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale.Un deuxième arrêté ...
Mise en œuvre du plan d’action sur la sécurité des systèmes d’information
Une instruction du 14 octobre a pour objectif de présenter le plan d’action sur la sécurité des systèmes d’information (« plan d’action SSI ») et les modalités de sa mise en œuvre dans les établissements de santé, les laboratoires de biologie médicale, les centres de radiothérapie et ...
Rapport d’activité devant être fourni à l’ARS par les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic
Un arrêté du 23 novembre fixe le modèle de rapport d'activité et de performance devant être fourni au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'Agence nationale de santé publique par les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus ...
Instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
Un arrêté du 23 novembre modifie les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé.
