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Système de santé

Constitution et fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

Publié le 13/01/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Une ordonnance du 12 janvier concerne la constitution et le fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS). Elle modifie les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement de ces GCS.

Elle met également en cohérence les dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation, afin de permettre à un GCS d’assurer cette activité.

D’autre part, elle crée, au bénéfice des GCS, une mise à disposition de droit des agents publics des établissements publics membres de ces groupements.

Enfin, elle définit les dispositions transitoires qu’appellent les modifications apportées au régime des GCS. Il fixe une obligation de mise en conformité des GCS constitués avant la publication de l’ordonnance au plus tard au 1er janvier 2020.

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