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Veille juridique santé social - Page 173
Délais et conditions de caducité partielle des autorisations délivrées aux établissements sociaux et médico-sociaux et expérimentation
Un décret fixe les modalités dans lesquelles les autorisations sociales et médico-sociales sont réputées partiellement caduques, en l’absence d’ouverture au public d’une partie de la capacité autorisée, et selon que la décision d’autorisation regroupe de façon distincte plusieurs sites d’implantation distincts ou distingue ...
Les textes officiels parus entre le 16 et le 29 juin 2018
Économie sociale et solidaire, hospitalisation à domicile, logement… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus entre le 16 et le 29 juin 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Modulation des tarifs en fonction de l’activité et à l’affectation des résultats
Un décret supprime la possibilité pour l'autorité de tarification de reprendre tout ou partie des excédents comptables dégagés par les établissements sociaux et les établissements médico-sociaux (ESMS) soumis à l'obligation de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en diminution des tarifs accordés par cette ...
La baisse des APL dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité
Un décret du 21 juin adapte la formule de calcul du montant d’aide personnalisée au logement afin de garantir une diminution effective égale à 98 % du montant de la réduction de loyer de solidarité.Le décret adapte également la rédaction des dispositions relatives à l’arrondi du montant d’aide, celui-ci étant réalisé avant ...
Organisation de la prise en charge continue du patient à son domicile
Une instruction du 4 juin précise les modalités de coordination entre les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ou les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) et les établissements d’hospitalisation à domicile (HAD) pour assurer la continuité, la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients ...
Des précisions sur la faculté de déposer par téléservice une demande de RSA
Le Conseil d’État estime que « si l’exercice de la faculté de déposer par téléservice une demande de revenu de solidarité active auprès des caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole dispense l’usager de la fourniture de certaines pièces justificatives, cette dispense ne vaut que pour les pièces se ...
Compétences transférées : pas de compensation lorsqu’il y a modification de règles existantes
Les règles créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales et impliquant une compensation par l’État en vertu du second alinéa de l’article L.1614-2 du code général des collectivités territoriales sont celles qui, tout à la fois, présentent un caractère obligatoire et sont propres aux compétences ...
Les textes officiels parus entre le 9 et le 15 juin 2018
Action sociale, compétences transférées, fiscalité, tarification sociale… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 9 et le 15 juin 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2018
Une circulaire du 11 mai précise les orientations nationales relatives au fonds d'intervention régional (FIR) pour 2018 autour des priorités de la stratégie nationale de santé.Elle revient aussi sur les ressources du FIR, les règles d’attribution et de gestion des crédits par les agences régionales de santé, les modalités de suivi des ...
Mise en œuvre du prélèvement à la source par les établissements publics de santé
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.Une instruction du 6 juin revient sur les éléments structurants de cette importante réforme.Ce texte présente également les actions et les différentes étapes que devront suivre les établissements publics de santé pour la préparer au mieux en ...
