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Veille juridique santé social - Page 167
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est publiée
Après son examen par le Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est publiée au Journal officiel.
Prolongation de l’expérimentation visant à la prise en charge des personnes âgées en risque de perte d’autonomie
L’expérimentation, initiée par l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, vise, dans le cadre de projets pilotes, à la mise en place de nouveaux modes d’organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie.Initialement prévue pour une ...
Le prélèvement à la source dans les établissements publics
Une note d’information du 13 décembre a pour objectif de permettre la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dans les établissements publics de santé (EPS) et les établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes (EPSMS).Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS), instauré par ...
Attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année
Un décret du 14 décembre définit les conditions et modalités d’attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année destinée aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite (AER), ainsi qu’à certains bénéficiaires ...
Les textes officiels parus entre le 1er et le 15 décembre 2018
Aide aux victimes, contentieux, droit d'asile, établissements de santé, formation, insertion, politique de la ville, service civique, santé, social… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus entre le 1er et le 15 décembre 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Des précisions pour les personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans
Un arrêté du 3 décembre actualise l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et précise les diplômes et certifications dont les titulaires sont dispensés de suivre certaines heures de la formation obligatoire des assistants maternels.Ainsi, désormais ...
Lutte contre les violences à caractère sexuel et sexiste : l’instruction est parue
Une instruction informe les préfets de la mise en place à compter du 27 novembre 2018 du portail de signalement en ligne des violences sexuelles et sexistes qui permettra aux victimes d'échanger avec des policiers et des gendarmes spécialement formés, grâce à un outil de type "chat".La finalité de cet outil est de faciliter ...
Liste des quartiers prioritaires présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants
Un arrêté fixe la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain, mentionnés à l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation ...
Création de l’agence du travail d’intérêt général
Un décret crée un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ».Le texte détermine les missions de l'agence ainsi que ses modalités d'organisation et de direction.L’agence a pour mission de développer le travail ...
Montant des crédits pour l’année 2018 à verser aux établissements de santé
Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 302 millions d'euros.Ce montant, à l'exception de ceux alloués au service de santé des armées, est réparti entre les régions selon un tableau présent dans l’arrêté.
