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Veille juridique santé social - Page 167
Création de l’agence du travail d’intérêt général
Un décret crée un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ».Le texte détermine les missions de l'agence ainsi que ses modalités d'organisation et de direction.L’agence a pour mission de développer le travail ...
Montant des crédits pour l’année 2018 à verser aux établissements de santé
Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 302 millions d'euros.Ce montant, à l'exception de ceux alloués au service de santé des armées, est réparti entre les régions selon un tableau présent dans l’arrêté.
Modification du nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d’asile
À compter du 1er janvier 2019, la Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-deux chambres regroupées en six sections.L'arrêté du 13 juillet 2018 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
Sécurité sociale : médiation pour le traitement des réclamations des usagers
Un décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation entre un organisme du régime général de sécurité sociale et ses usagers, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité du médiateur, et de ses échanges dans le traitement des ...
Expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions individuelles
Pris en application de l’article 54 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, un décret désigne les tribunaux administratifs choisis pour l’expérimentation, fixe les modalités d’évaluation de celle-ci, détermine les décisions entrant dans son champ d’application ainsi que le délai imparti ...
APA : quelles informations à transmettre aux départements ?
Un décret précise le contenu et les modalités de communication des informations fiscales nominatives transmises aux départements pour leur permettre d’apprécier les ressources des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).Sont désormais insérés, après l’article R.152-2 du livre des procédures fiscales, les ...
Les mesures de prévention du surendettement des particuliers
L’éducation budgétaire du public, le microcrédit, la détection précoce des situations de fragilité financière et l’accompagnement des clients fragiles peuvent éviter le surendettement.
Approbation de la convention constitutive modificative du groupement « Agence du service civique »
Un arrêté du 8 novembre approuve la convention constitutive modificative du groupement d’intérêt public « Agence du service civique », adoptée par le conseil d’administration du groupement le 15 octobre 2018.L’Agence du service civique a pour objet : de définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service ...
Des précisions sur les recours contre les décisions ordonnant le reversement d’un indu d’APL
Un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision du directeur d’une caisse d’allocations familiales (CAF) ordonnant le reversement d’un indu d’aide personnalisée au logement (APL) n’est recevable que si l’intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse.En revanche, l’exercice de ...
Les textes officiels parus entre le 16 et le 30 novembre 2018
Fonction publique hospitalière… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus entre le 16 et le 30 novembre 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
