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Veille juridique santé social - Page 132
Travailleurs handicapés
Publié au Journal officiel du 15 mai, un décret précise les modalités d’accès des fonctionnaires relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail aux corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou à une catégorie supérieure.Il précise ainsi la ...
Les textes officiels parus du 1er au 15 mai 2020
Crise sanitaire, école inclusive, financement, handicap, transformation de la fonction publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus du 1er au 15 mai 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Covid-19 : la garantie de financement des établissements de santé
Un arrêté du 6 mai expose la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du Covid-19.Il y est précisé que les hôpitaux de proximité, mentionnés à l’article L.6111-3-1 du code de santé publique, bénéficient d’une garantie de financement pour 2020 au titre de leur activité mentionnée au ...
Santé : les nouvelles dotations régionales pour 2020
Un arrêté du 4 mai fixe : les montants des dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS, DAF), à l’exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3 ; les montants des dotations régionales de dépenses d’assurance maladie au titre des ...
Création d’un comité départemental de suivi de l’école inclusive
Un décret du 4 mai transforme le groupe technique de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés en un comité départemental de suivi de l’école inclusive. Il précise la composition de ce comité (dans laquelle on retrouve un représentant des communes et établissements publics de coopération ...
Coronavirus : une aide exceptionnelle de solidarité aux ménages les plus précaires
Un décret du 5 mai prévoit l’attribution d’une aide exceptionnelle liée à l’urgence sanitaire aux foyers démunis et aux foyers modestes afin qu’ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire causée par l’épidémie de Covid-19.Cette aide exceptionnelle est de 150 euros pour les bénéficiaires du ...
Handicap : portabilité des équipements des agents et dérogations aux concours
Un décret du 4 mai, pris pour application des dispositions de l’article 92 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, organise la portabilité des équipements du poste de travail des agents en situation de handicap lors d’une mobilité lorsqu’elle représente un coût inférieur à celui qui ...
Santé publique : le fonds d’intervention régional (FIR) pour 2020
Une circulaire du 21 avril 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2020 indique les priorités gouvernementales et ministérielles 2020 : le développement de la promotion de la santé et la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d’autonomie, dans le cadre stratégique ...
Revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et du RSA
Un décret du 29 avril procède à une revalorisation de 0,3 % de l’allocation aux adultes handicapés en application de l’article 200 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés mentionné à l’article L.821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté ...
Occupation des logements sociaux : collecte de renseignements statistiques en 2020
Pour l’enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l’année 2020, en application des articles L.101-1, L.442-5, L.472-1-2, R.442-13, R.442-14 et R.472-2 du code de la construction et de l’habitation : le revenu fiscal de référence est celui de 2018 ; le plafond de ressources d’un ménage est celui en vigueur au 1er ...
