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Veille juridique santé social - Page 113
Le calcul en temps réel des aides personnelles au logement est lancé
La réforme, appelée « APL en temps réel », du calcul des aides personnelles au logement, et déclinée dans un décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019, s’applique au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021, d’après un décret du 29 décembre. L’allocation n’est plus établie en ...
La campagne de vaccination organisée par un décret et une circulaire
Un décret du 25 décembre précise les conditions dans lesquelles une campagne de vaccination contre le Covid-19 est organisée. Les vaccins sont achetés par l’Agence nationale de santé publique. Leur mise à disposition est assurée dans les conditions prévues dans ce décret, à titre gratuit. Les vaccins sont mis à la disposition des ...
La prestation de compensation du handicap est élargie aux parents handicapés
Être aidé lorsqu'on devient parent, alors qu'on est en situation de handicap. C'est ce que permet désormais la "PCH parentalité".
Gestion du Fonds national pour la démocratie sanitaire
Un décret du 23 décembre simplifie la gestion du Fonds national pour la démocratie sanitaire en supprimant la signature des ministres chargés du Budget et de la direction de la sécurité sociale des conventions financières conclues avec chaque bénéficiaire des financements assurés par le fonds.Les conventions seront désormais signées ...
Congés non pris : le montant de l’indemnité compensatrice
Un décret du 23 décembre prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans les établissements publics de santé, des établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique ...
Les textes officiels parus du 16 au 31 décembre 2020
Congés, CSG, Ehpad, entretien professionnel dans la FPH, logements sociaux, salaires, santé… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 16 au 31 décembre 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Liste des organisations syndicales représentées au comité national de concertation des ARS
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants des personnels fonctionnaires, contractuels de droit public et praticiens mentionnés au 1° de l’article L.6152-1, au comité national de concertation des agences régionales de santé (ARS) et le nombre de sièges attribués à chacune d’elles sont fixés comme ...
Prorogation des plans d’actions pluriannuels régionaux d’amélioration de la pertinence des soins
Un décret du 21 décembre ouvre la possibilité aux agences régionales de santé, afin de tenir compte des conséquences de l’épidémie de Covid-19, de proroger, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, les plans d’actions pluriannuels régionaux d’amélioration de la pertinence des soins arrêtés au cours de l’année 2016.Il ...
Revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer des logements sociaux
Un arrêté du 17 décembre fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette réduction.Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le déploiement des tests antigéniques par les collectivités territoriales
Une circulaire du 14 décembre précise la doctrine de déploiement des tests antigéniques par les collectivités territoriales et leurs groupements. Un « kit de déploiement », qui recense l’ensemble des prérequis techniques et préparatoires, ainsi qu’un kit à l’usage des professionnels de santé et un autre à destination des ...
