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Veille juridique RH - Page 97

Statut 15/12/2021

Quelles formalités à remplir pour la « CDIsation » d’un agent employé depuis plus de six années ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe ...

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Discipline 14/12/2021

Pour le juge, la sévérité de l’auxiliaire de puériculture n’est pas fautive

Si l’attitude de l’auxiliaire de puériculture pouvait apparaître sévère à ses collègues, notamment les moins expérimentés, elle ne révèle pas de faute justifiant une sanction disciplinaire. Tel est le sens d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 novembre.

Police municipale 14/12/2021

Quid d’une ouverture du bénéfice du complément indemnitaire annuel aux polices municipales ?

Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par ...

Statut 13/12/2021

Dessinateur muté comme agent de maintenance : les limites de l’intérêt du service

Recruté comme dessinateur, un agent de maîtrise principal s’est vu affecté sur un emploi de « contrôleur de maintenance et d’exploitation » d’un complexe sportif municipal, à la suite de la réorganisation des services municipaux et du redéploiement des effectifs. Un litige est né autour de cette mutation qui a entraîné pour ...

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Statut 13/12/2021

Contractuels : fin des commissions consultatives paritaires par catégorie

Conformément à la loi du 6 août 2019, les commissions consultatives paritaires, qui concernent les agents contractuels de la fonction publique territoriale, ne comprendront plus de distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances. Est aussi actée la suppression des conseils de discipline de recours.

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Indemnité inflation 13/12/2021

Les modalités de l’indemnité inflation

Les employeurs publics devront verser, au plus tard en janvier, aux agents concernés l’"indemnité inflation" de 100 euros promise par le gouvernement.

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DIALOGUE SOCIAL 10/12/2021

Ordonnance « accords collectifs » : les Sages valident les conditions de modification et de dénonciation

Dans une décision du 10 décembre, le Conseil constitutionnel a répondu à une question prioritaire de constitutionnalité sur des dispositions de l'ordonnance "accords collectifs" du 17 février 2021. Était dénoncée l'impossibilité, pour des organisations syndicales non signataires, de demander la modification ou la dénonciation d'un ...

Ehpad 10/12/2021

Quelle réponse aux difficultés de recrutement rencontrées par les Ehpad relevant de la fonction publique territoriale ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois de la fonction publique territoriale. Cette règle générale, qui vise à ...

Fonction publique territoriale 10/12/2021

Polynésie française : application de certaines dispositions statutaires de la FPT

Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, une ordonnance du 8 décembre modifie le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Ce texte fait suite à un mouvement de grève en mai 2017 et a pour objectif ...

retraite 10/12/2021

Modification de la procédure de validation de services effectués en qualité d’agents non titulaires des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

Un décret du 9 décembre modifie la procédure de validation de services effectués en qualité d'agents non titulaires des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), en précisant, pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 ou le 1er janvier 2015, la ...

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